Locaux commerciaux

BAUX COMMERCIAUX

Loi Pinel en matière de bail commercial

 Retrouvez le décret d'application : http://tinyurl.com/lkcsotx

La clause d'indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite

Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2014 n°12/14759

La clause d'indexation qui prévoit une indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite. L'action est imprescriptible. Les parties doivent faire come si l'indexation n'avait jamais été appliquée et le bailleur doit donc rembourser, sans prescription quinquenale appliccable, les indexations perçues.

Le preneur, la restitution des locaux et les sanctions

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 12 Novembre n°12/2251

Le preneur qui ne restitue pas les locaux dans l'état dans lesquels il aurait du les restituer poussant ainsi le bailleur à faire réaliser les travaux à sa place et à immobiliser le bien le temps de la réalisation des travaux, doit, d'une part, rembourser le montant des travaux engagés, et d'autre part, payer une indémnité d'immobilisation pedant la durée de ces travaux.

Gestion - Inaction en fin de bail dérogatoire

Cass. 3ème civ. 05/06/2013

Avant le terme d'un bail dérogatoire, le bailleur délivre congé à son locataire mais des négociations s'ensuivent afin de conclure un bail commercial. 20 mois plus tard, le locataire assigne le bailleur en reconnaissance du bénéfice d'un tel bail. La cour d'appel accueille favorablement la demande, estimant que l'inaction du bailleur doit être interprétée comme un accord tacite de maintien dans les lieux. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation, pour qui l'inaction du bailleur ne suffit pas à remettre en question le congé qui a été délivré et qui démontrait la volonté du bailleur de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux.

 A SAVOIR:

Le décret du 30 décembre 2011 définissant le contenu de l'annexe environnementale des baux commerciaux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² s'applique aux baux en cours depuis le 14 juillet 2013.

Existe-il une liste de documents qu'il est interdit de réclamer à un candidat locataire en matière de location?

Contrairement au règles en matière de baux d'habitation, il n'y a aucune prescription ou interdiction concernant les pièces à demander à un futur locataire commercial. Il est ainsi possible de réclamer une copie de relevé de compte bancaire ou les trois derniers bilans.

Source SOCAF